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Le télétravail...
Discours de Claudie Haigneré,
ministre chargée de la Recherche et des Nouvelles Technologies
Bercy, le 26 septembre 2002
Allocution de clôture du colloque sur le Télétravail en Europe:
Mesdames,
Messieurs,
Introduction
Je suis très honorée, en tant que Ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies, de participer aujourd'hui à la clôture de votre Assemblée Européenne du Télétravail que ma collègue du gouvernement, Tokia Saïfi, Secrétaire d'Etat au développement durable, a ouverte avant-hier.
Je remercie vivement l'Association française du télétravail et des téléactivités d'avoir organisé cette 9ème assemblée, qui se tient pour la première fois en France, avec le soutien de la Communauté Européenne, des Ministères en charge de l'Industrie, du Travail, de l'Ecologie et du Développement Durable, et de la Ville de Paris.
Le télétravail est une pratique en constante augmentation mais qui reste méconnue. C'est l'exemple d'une application rendue possible par les nouvelles technologies, mais qui mérite d'être beaucoup mieux connue de nos concitoyens. L'Etat, dans la mission qu'il m'a confiée de diffusion des technologies de l'information et de leurs usages auprès du grand public, doit promouvoir la pratique du télétravail, c'est la raison de ma présence ici parmi vous.
Le contexte du télétravail
La France se distingue en effet de nombreux pays de l'Union Européenne et des Etats-Unis par une faible diffusion du télétravail. En France, 4% des salariés sont des télétravailleurs, pourcentage ayant considérablement augmenté en un an, mais qui est à comparer à celui des pays à taux moyen comme les Pays-Bas ou l'Allemagne, environ 7%, ou des pays à taux élevé, comme le Danemark ou les Etats-Unis à 12%.
Dans un contexte de pénétration croissante des technologies de l'information, le télétravail connaît chez nos voisins une diffusion sensible sous l'effet de politiques publiques incitatives et de l'action des partenaires sociaux. De 1995 à 2000, le taux de croissance en Europe s'établit à 17% par an, et le nombre de télétravailleurs européens était évalué en 2000 à 9 millions de personnes, mais vos débats d'hier esquissent, car les statistiques restent difficiles à établir en ce domaine, un doublement de ce nombre en un an.
Les avantages du télétravail sont importants, vous le savez bien :
meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle ; rôle de maintien du lien professionnel pour les femmes dans la période de péri-maternité ; puissant outil d'aménagement du territoire, puisque permettant à nombre de personnes de demeurer dans des zones excentrées, à faibles taux d'emploi classique disponible ; outil au service du développement durable, permettant notamment une réduction des déplacements professionnels, une amélioration de la qualité de la vie et la limitation des duplications d'infrastructures immobilières ; rôle positif qu'il joue dans l'insertion sociale des personnes handicapées ; source d'efficacité pour le travail en réseau et coopératif à distance, qui est souvent la règle en matière de recherche et de métiers intellectuels. D'ailleurs il est frappant de constater que le télétravail recueille généralement l'adhésion de ceux qui le pratiquent ou l'ont expérimenté, ceci contrastant avec la méfiance relative qu'ont ceux qui ne l'ont jamais expérimenté.
Le télétravail concerne de multiples secteurs d'activités : entreprises industrielles ou de services, mais aussi le secteur de l'éducation et de la formation, ainsi que le corps médical. Il vous a été présenté hier une application de télésurveillance de séances d'hémodialyse, avec des images transmises par le réseau haut débit Mégalis de la région Bretagne.
Le télétravail devient sous l'impulsion de l'UE une politique d'emploi.
Je suis particulièrement sensible au caractère européen de votre manifestation et il me paraît important de rappeler les avancées réalisées sur le sujet par la Communauté Européenne, ainsi que celles de certains pays membres.
C'est lors du sommet européen de Feira au Portugal en juin 2000 qu'une réelle impulsion a été donnée par la Communauté Européenne au télétravail. Il représente pour la Commission un axe de développement de la société de l'information.
A la suite de négociations lancées par la CEE, un accord a été concrétisé le 16 juillet 2002 entre la CEE, l'Union des industries de la Communauté Européenne et la CES, confédération européenne des syndicats qui donne un cadre général pour la définition du télétravail et les conditions de travail. Cet accord offre des lignes directrices sur des points aussi importants que :
le principe du double volontariat (entreprise et salarié) ; le droit de réversibilité vers un travail sédentaire ; le maintien du statut ; l'égalité de traitement avec les autres salariés, pour le traitement salarial, la participation aux droits sociaux collectifs, ou l'accès à l'information ; la prise en charge des coûts additionnels ; une formation appropriée ; le respect des horaires de travail ; le respect de la vie privée. Parallèlement, ces deux dernières années, plusieurs pays membres ont réalisé des avancées significatives en la matière. Le secteur des industries de technologie s'y est engagé plus vite que le secteur des industries manufacturières.
Les Pays-Bas ont opté pour un dégrèvement fiscal pour l'équipement informatique à domicile du salarié ; L'Italie, pourtant en retard comme la France, a introduit une loi permettant le choix du travail à distance aux agents de l'Etat ; En Allemagne, un programme lancé par le Ministère de l'Industrie et les syndicats met en exergue les pratiques de télétravail les plus probantes et renseigne entreprises et salariés sur les questions de sécurité des données. Le télétravail reste en France une pratique limitée : comment y remédier ?
Il faut bien reconnaître que le bilan du télétravail en France est assez pauvre, même s'il est contrasté suivant les régions et les secteurs d'activité. Au cours des années 90, les entreprises ont plutôt privilégié la flexibilité externe (sous-traitance, temps partiels, recours aux intérimaires). Par ailleurs il n'échappe à personne que depuis trois ans les négociations sociales entres partenaires et syndicats ont été focalisées sur la réduction du temps de travail avec la question des 35 heures plutôt que sur ce sujet du télétravail.
Au-delà des politiques en cours de maîtrise de l'outil informatique à travers un effort massif d'éducation des jeunes et de formation des adultes, les Pouvoirs Publics français vont devoir s'interroger, dans le sillage de ce qui a été fait par la Communauté Européenne et certains pays membres, sur les possibilités qu'offre cette nouvelle forme du travail pour un développement harmonieux des entreprises et des territoires, et le cas échéant les favoriser.
Un premier axe de travail est le développement de l'accès internet dans les territoires, tâche à laquelle nous nous sommes attelés. Les taux de télétravail dans chaque pays sont proportionnels au taux de diffusion de l'Internet. De manière plus démonstrative, le temps moyen passé par un Internaute sur le Web aux Etats-Unis est quatre fois supérieur au temps moyen passé par un Français : le télétravail explique une grande partie de cet écart.
Un deuxième axe de travail est l'adaptation du droit du travail ou des critères de valorisation professionnelle.
Une expertise est en cours parmi les juristes du droit social, en liaison avec votre association l'AFTT, afin d'examiner si des modifications du Code du Travail sont nécessaires pour stabiliser le statut du télétravailleur. Un rapport sur les campus numériques récemment remis à M. Ferry et moi-même pointe les difficultés rencontrées par les enseignants du supérieur actifs dans l'enseignement à distance pour valoriser cette mission, ne serait-ce qu'au niveau des heures de cours obligatoires. Il en va de même des pratiques de télémédecine, insuffisamment prises en compte dans l'Indice Synthétique d'Activité (ISA) dont dépend le budget d'une établissement hospitalier. C'est donc l'ensemble des secteurs applicatifs du télétravail qui est concerné par une étude juridique approfondie : entreprises et leurs salariés, enseignants, praticiens hospitaliers. Un troisième axe de travail est un observatoire des bonnes pratiques du télétravail, à l'instar de ce qui se fait en Allemagne et est mis à disposition des entreprises, avec tous les conseils nécessaires pour les PME pour une sécurisation des données échangées. Ceci peut être étendu aux bonnes pratiques de la télémédecine.
Enfin, l'impact sur le développement durable mérite d'être mieux mis en exergue auprès de tous : le groupe de travail sur la recherche en développement durable que j'ai mis en place avec Tokia Saïfi fin juillet intégrera la problématique du télétravail et les moyens technologiques de la faire avancer.
Conclusion
Je voulais, à l'occasion de cette réunion, vous témoigner tout l'intérêt que je porte à votre action et à vos travaux. Je souhaite d'ailleurs vivement bénéficier de leurs conclusions.
Je souhaite également inviter fortement les entreprises françaises et leurs salariés à se pencher plus largement sur l'expérience acquises dans d'autres pays. C'est par l'exemple que la prise de conscience de l'intérêt de ce mode de travail sera mieux perçue par nos concitoyens.
Du côté gouvernemental, nous devons examiner les aménagements réglementaires nécessaires pour lever les handicaps qui pourraient subsister. Dans un pays à faible densité de population comme le nôtre, alors que se fait sentir le besoin de maintenir un répartition harmonieuse d'implantation sur l'ensemble de notre territoire dans la tradition de ce qui en fait la force et le charme, le télétravail est un outil à exploiter beaucoup plus largement. Votre réunion contribuera très certainement à cet objectif. Je vous remercie de votre mobilisation et de votre écoute.
Quelques textes de référence pour les BNC dans la loi Française
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 92
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1º Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers ;
2º Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
3º Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
4º Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5º Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8º du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.
Pour déclarer votre revenu
1er cas : vous déclarez moins de 27 000 € annuel : Vous avez le choix entre le statut de "Micro-BNC" qui vous permet d’avoir un abattement automatique de 37% (minimum 305 €), ou le statut de "Déclaration contrôlée" ;
2ème cas : vous déclarez plus de 27 000 € annuel : Vous tombez sous le statut "Déclaration contrôlée" : Dans ce cas, vous êtes imposés sur vos bénéfices nets (profits-charges) et vous devez justifier chacune de vos charges (ordinateurs, abonnements Internet, etc..). Il est conseillé de consulter un Spécialiste en "fiscalité et gestion du patrimoine".
Pour le calcul de vos impôts, les revenus BNC ainsi déclarés s'ajouteront à vos autres revenus. Vous paierez sans doute plus au fisc, mais vous serez ainsi tranquille et dans la légalité.
Ce que dit la législation française sur le MLM
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L122-6
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)
Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites. Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau. En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.
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